Chemin de servitude: le propriétaire doit-il autoriser l'accès?
Le chemin de servitude est un cas particulier dans le droit de propriété, et a été la cause de plusieurs discussions et disputes dans le passé. En fait, c'est un chemin de passage entre deux propriétés. Mais lesquels sont les dispositions légales et les règles pour le propriétaire?
Chemin de servitude: droit commun
Le chemin de servitude est un 'droit commun' et il est interdit de réduire ou de bloquer le passage, sauf si l'acte notarié ou la justice de paix le définissent autrement. Si la situation n'est pas claire, les dispositions de placement sont disponibles auprès de la commune.
Autoriser l'accès est obligatoire
En tant que propriétaire, vous êtes obligé de laisser ouvert le chemin de passage et d'autoriser l'accès aux propriétaires des propriétés adjacentes. Officiellement, il s'agit du 'droit de passage' qui implique que le passage ne peut pas être réduit, bloqué ou compliqué. Si le chemin de passage fait partie du domaine public, il n'y a évidemment pas de problème ou de discussion possible.
Quand disparaît-il ce droit?
Le droit de passage disparaît quand le propriétaire du chemin de servitude a fait limiter le passage aux tiers. Il y a deux façons de le faire: par acte notarié (que le propriétaire peut le demander) ou par un compromis, conclu par le juge de paix (à condition que les parties concernées sont d'accord).
L'entretien du chemin de servitude
Selon la loi, l'utilisateur du chemin de servitude a le droit d'effectuer tous les travaux nécessaires pour l'utilisation et le maintien. Les coûts sont pour lui aussi (sauf accord contraire avec le propriétaire).
Dans les cas où le propriétaire utilise le chemin de passage, ou s'il y a d'autres utilisateurs, on partage les coûts (et les travaux).
